Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : calculez votre indemnité et préparez votre demande

Le calcul officiel du ministère du Travail, selon votre convention collective, le calendrier jusqu'à la fin du contrat et votre lettre de demande. Calcul gratuit, sans inscription.

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45 conventions collectives
Lettre et kit complet : 14,90 €, une seule fois

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Vous êtes…

Lettre de demande de rupture conventionnelle

Aucune forme n'est imposée : la demande peut se faire à l'oral ou par écrit. Un écrit daté reste préférable, il garde une preuve de votre démarche. Remettez-le en main propre contre décharge, ou envoyez-le en recommandé avec avis de réception. Voici le modèle :

[Prénom et nom]
[Votre adresse]

[Nom de l'employeur]
[Adresse de l'établissement]

À [ville], le [date]

Objet : demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'entrée], en qualité de [poste], je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je vous propose d'en discuter lors d'un entretien, à la date qui vous conviendra. Comme le permet l'article L. 1237-12 du Code du travail, je pourrai m'y faire assister ; je vous en informerai avant l'entretien.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Dans le kit, cette lettre est remplie à vos noms et indique votre indemnité minimum, calculée selon votre convention. Vous recevez aussi le calendrier daté, les points à négocier et la lettre de rétractation.

Calculer mon indemnité et préparer ma lettre

Comment l'indemnité est calculée

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.

Minimum légal pour un salaire de référence de 2 500 € brut par mois.
Ancienneté	Minimum légal
3 ans	1 875 €
5 ans	3 125 €
10 ans	6 250 €
15 ans	10 416,67 €
20 ans	14 583,33 €

Beaucoup de conventions collectives prévoient davantage, par exemple pour les cadres. Choisissez la vôtre dans le calcul ci-dessus, ou consultez sa page dans la liste plus bas.

Le calendrier, de la signature à la fin du contrat

Un ou plusieurs entretiens, où le salarié peut se faire assister.
La signature de la convention, qui fixe le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.
15 jours calendaires de rétractation, à partir du lendemain de la signature, pour chacune des parties.
La demande d'homologation sur TéléRC, le lendemain de la fin du délai de rétractation au plus tôt.
15 jours ouvrables d'instruction : sans réponse de l'administration, l'homologation est acquise.
La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail). Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce que contient votre kit

Le calcul détaillé : ancienneté, salaire de référence, minimum légal et minimum de la convention, avec les articles appliqués.
Le calendrier daté, de la signature à la fin du contrat, jours fériés compris.
Votre courrier à vos noms : la demande d'entretien du salarié, ou la proposition d'entretien de l'employeur. En PDF et en Word.
Les points à négocier pour le salarié, ou les obligations à respecter pour l'employeur.
La lettre de rétractation et la marche à suivre sur TéléRC.

Ce que dit la loi

« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. »

Article L. 1237-13 du Code du travail · lire le texte sur Légifrance

Vos questions

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Il n'existe aucun formalisme : la demande peut se faire à l'oral ou par écrit (courrier, e-mail). Un écrit daté reste préférable, car il garde une preuve de votre démarche. La rupture se décide ensuite lors d'au moins un entretien avec l'employeur, qui peut refuser.

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Au moins l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, sur le salaire de référence le plus favorable (moyenne des 12 ou des 3 derniers mois). La convention collective peut prévoir davantage : le calcul de cette page retient le montant le plus favorable des deux.

Faut-il une ancienneté minimale ?

Non. L'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. En dessous d'un an, elle est calculée au prorata des mois complets.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation part ensuite sur TéléRC, et l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre. Comptez environ cinq semaines entre la signature et la fin du contrat au plus tôt : le calcul vous donne les dates exactes, jours fériés compris.

Mon employeur peut-il refuser ?

Oui. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L. 1237-11 du Code du travail). Elle se négocie, en un ou plusieurs entretiens.

Aurai-je droit au chômage ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les conditions, notamment une durée minimale de travail.

L'indemnité est-elle imposable ?

La part qui correspond au minimum légal ou conventionnel n'est pas imposable, sauf si le salarié peut déjà percevoir une pension de retraite d'un régime obligatoire. Au-delà, des règles d'exonération partielle s'appliquent.

Lexou est-il un avocat ?

Non. Lexou est un service d'aide aux démarches juridiques : il calcule, rédige et vous oriente à partir des textes officiels. En cas de désaccord ou de pression pour signer, un avocat ou un défenseur syndical reste le bon interlocuteur.

L'indemnité selon votre convention collective

Pour chaque convention, les questions qu'elle pose, les articles appliqués et des exemples chiffrés par catégorie.